Mentions légales/CGV – Vicard Home

Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

Prestations et Services : https://www.vicardhome.com met à disposition des Clients :

Contenu : ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes, images, vidéos.

Informations clients : ci-après dénommées « Informations », correspondant à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://www.vicardhome.com pour la gestion de votre compte, de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : internaute se connectant et utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

1. Présentation du site internet

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.vicardhome.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : GROUPE VICARD – SAS au capital social de 6 308 700 €
184 rue Haute de Crouin – 16100 Cognac

Marque exploitée : Vicard Home, marque du GROUPE VICARD

Responsable de la publication : Emilie FAUGERE – contact@groupe-vicard.com

Création et développement : PRYSME – https://prys.me

Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Crédits photo : Groupe Vicard, Jean-Luc PINEAU, Stéphane CHARBEAU, Florent DUPUY, Emilie FAUGERE.

Délégué à la protection des données : Emilie FAUGERE – contact@groupe-vicard.com

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et des réglementations internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site https://www.vicardhome.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment ; les utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement.

Le site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut toutefois être décidée par GROUPE VICARD, qui s’efforcera de communiquer préalablement les dates et heures d’intervention.

Les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment et s’imposent à l’utilisateur.

3. Description des services fournis

Le site https://www.vicardhome.com a pour objet de présenter l’activité Vicard Home, dédiée au mobilier en chêne revalorisé et aux produits issus de la valorisation matière du Groupe Vicard.

GROUPE VICARD s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, inexactitudes ou défauts de mise à jour, qu’ils soient de son fait ou du fait de partenaires tiers.

Les informations figurant sur le site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Elles ne sont pas exhaustives.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site https://www.vicardhome.com est hébergé au sein de l’Union européenne conformément aux dispositions du RGPD (n° 2016-679).

L’hébergeur assure la continuité du service 24h/24, 7j/7, et se réserve la possibilité d’interrompre temporairement le service pour maintenance, amélioration ou en cas de trafic anormal.

Ni GROUPE VICARD ni l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet ou du matériel de l’utilisateur.

5. Propriété intellectuelle

GROUPE VICARD est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur l’ensemble des éléments accessibles sur le site https://www.vicardhome.com (textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes, sons).

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

GROUPE VICARD agit en qualité d’éditeur du site. Il est responsable de la qualité et de la véracité du contenu publié.

Il ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site, ni des pertes indirectes (perte de marché, perte d’opportunité).

Les espaces interactifs (formulaire de contact) sont à disposition des utilisateurs. GROUPE VICARD se réserve le droit de supprimer tout contenu contraire à la législation française.

7. Gestion des données personnelles

Vicard Home, marque du GROUPE VICARD, traite les données personnelles conformément :

à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée ;
au RGPD (UE) 2016/679.

7.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement est :
GROUPE VICARD
184 rue Haute de Crouin – 16100 Cognac
contact@groupe-vicard.com

7.2 Finalités des données collectées

Les données peuvent être collectées afin de :

permettre la navigation sur le site ;
gérer les demandes de contact et commandes éventuelles ;
assurer la facturation et le suivi client ;
prévenir la fraude ;
améliorer l’expérience utilisateur ;
mener des enquêtes de satisfaction ;
envoyer des communications commerciales (avec consentement).

Les données ne sont pas vendues à des tiers.

7.3 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, l’Utilisateur dispose des droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité et retrait du consentement.

Les demandes doivent être adressées par écrit à :

GROUPE VICARD – Emilie Faugère
184 rue Haute de Crouin – 16100 Cognac

Une copie d’une pièce d’identité pourra être demandée.

L’Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr).

7.4 Sécurité et non-communication

Les données sont hébergées au sein de l’Union européenne. GROUPE VICARD met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (pare-feu, chiffrement, contrôle d’accès).

En cas de violation de données, les utilisateurs concernés seront informés conformément à la réglementation.

8. Liens hypertextes, cookies et balises

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. GROUPE VICARD n’exerce aucun contrôle sur leur contenu.

8.1 Cookies

Le site https://www.vicardhome.com peut utiliser des cookies afin d’améliorer l’expérience utilisateur, mesurer l’audience et assurer le bon fonctionnement du site.

L’utilisateur peut configurer son navigateur pour accepter ou refuser tout ou partie des cookies. Le refus peut altérer certaines fonctionnalités.

8.2 Balises (« tags ») internet

Des outils d’analyse peuvent être utilisés afin de mesurer la fréquentation et l’efficacité des actions menées sur le site. Ces dispositifs peuvent collecter notamment l’adresse IP de manière anonymisée.

9. Notification d’incident

En cas de faille de sécurité impactant les données personnelles, GROUPE VICARD informera les personnes concernées dans les délais prévus par la réglementation.

10. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige relatif à l’utilisation du site https://www.vicardhome.com est soumis au droit français.

En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

Conception et réalisation

Studio PRYSME

17 rue de Rivière, 33000 Bordeaux
T. 09 51 09 12 33
https://prys.me

Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Les dispositions qui suivent ont pour objet de définir les conditions générales professionnelles de vente et de prestations qui régissent les travaux effectués par les industries et commerces de la Tonnellerie française en général et par notre entreprise en particulier.

Article 2 – Les conditions générales suivantes sont de rigueur et stricte observance. Elles sont donc considérées comme formellement acceptées par l’acheteur du simple fait de la remise de sa commande, nonobstant ses propres conditions d’achat.

Article 3 – Les traductions en langue étrangère de nos lettres, devis ou propositions ne sauraient en aucun cas engager notre responsabilité, seuls les textes originaux en langue française faisant foi.

Article 4 – Nous conservons généralement la propriété de nos études, plans, projets, devis et documents. Ils doivent nous être rendus à notre demande. Ils ne sauraient être communiqués ou utilisés en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit et par qui que ce soit, sans notre autorisation écrite et préalable.

Article 5 – Les renseignements donnés sur nos catalogues ne le sont qu’à titre d’information : ils ne sauraient en aucun cas se substituer à nos confirmations de commande.

Article 6 – Les frais de déplacements et d’études seront facturés séparément aux meilleurs prix.

Article 7 – Dans le cas de matériel fixe, nous pouvons fournir après commande les dessins et directives d’installation ou de fondation. Les cotes des massifs de fondation ne sont données qu’à titre indicatif. De toute façon, de tels travaux sont toujours effectués sous la responsabilité pleine et entière du client qui devra notamment tenir compte des contingences pratiques locales.

Article 8 – Le contrat de vente et / ou de prestations n’est valable que sous réserve de la confirmation écrite d’acceptation de la commande par un mandataire dûment habilité de notre entreprise. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des marchandises. Le client accepte sans réserve nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

Article 9 – Toute commande doit porter sur un montant minimum selon les barèmes en vigueur.

Article 10 – Notre société se réserve le droit d’apporter à tout moment, et sans avis préalable, toute modification à ses produits, précédemment livrés ou en cours de commande.

Article 11 – Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties avant l’exécution des commandes reçues ou un règlement préalable à la livraison.

Article 12 – Nos Fournitures comprennent exactement et uniquement le matériel et / ou les prestations spécifiées au devis et précisés dans nos confirmations de commandes.

Article 13 – En raison de la nature même de nos produits et des impératifs de leur fabrication, les contenances, dimensions et poids indiqués aux devis ne sont donnés que d’une manière approximative et ne peuvent donc en aucun cas être sujets à réclamation, sauf stipulations formelles précisées par écrit et acceptées par les deux parties.

Article 14 – Toutes nos fabrications et / ou prestations sont garanties pendant un délai de six mois prenant effet à dater de la mise à disposition du matériel et sous réserve d’une utilisation correcte et conforme aux usages. Cette garantie couvre exclusivement nos fournitures qui, en cas de défectuosité, seront réparées ou remplacées si nécessaire. De surcroît, nous ne garantissons notamment pas la qualité des marchandises stockées dans nos fabrications.

Article 15 – Notre garantie est strictement limitée à la fourniture gratuite, en nos ateliers, de l’élément reconnu défectueux et remplacé, les autres frais étant à la charge de l’acheteur.

Article 16 – Toutes nos fabrications sont agréées ou sont censées être agréées au départ de nos ateliers et avant emballage éventuel. Aucune réclamation quelconque ne pourra être admise après cet agrément qui devra intervenir ou être censé intervenu avant chargement pour expédition.

Article 17 – Les prix portés sur nos tarifs ou indiqués lors de la commande sont établis en fonction des données économiques en vigueur. Mais la facturation définitive s’effectuera toujours selon les barèmes applicables au moment de la mise en fabrication des marchandises et en fonction de la variation éventuelle des coûts de leurs éléments constitutifs et, notamment des cours des matières premières, des salaires, des charges fiscales et sociales, etc.

Article 18 – Nos marchandises étant toujours livrées nues, les frais éventuels d’emballage et de conditionnement pour tout transport sont facturés au plus juste et dus par le client. Les emballages ne sont jamais repris sauf stipulations contraires formellement définies.

Article 19 – Au cas où l’expédition de nos fabrications se trouverait retardée, à la demande du client et après notre accord, le matériel visé serait emmagasiné et assuré aux frais et risques de l’acheteur.

Article 20 – En fonction des disponibilités en stock, notre société est autorisée à des livraisons de façon globale ou partielle, réputées effectuées dans nos locaux.

Article 21 – Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, les dépassements de délais indiqués sur les bons de commande ne constituent jamais un engagement ferme de livrer à date fixe et ne pourront donner lieu à dommages et intérêts, retenues, pénalités de retard, annulation de commande totale ou partielle, compensation.

Article 22 – Les marchandises, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. Nos marchandises étant soigneusement contrôlées et emballées avant expédition, il appartient au destinataire de prendre toutes réserves auprès du transporteur en cas de détérioration, manquants, etc. (article 105 du Code de Commerce). Le mode de transport est à notre choix.

Article 23 – En aucun cas, nos établissements ne sauraient être rendus responsables des conséquences pouvant résulter d’un retard ou d’une absence de livraison dus à un cas de force majeure. Sont considérées comme cas de force majeure, toutes circonstances échappant à notre contrôle, et notamment les réductions, suspensions ou accident de fabrication résultant d’intempéries, d’inondations, d’incendie, d’immobilisation des moyens de transport, d’épidémies, de grèves partielles ou générales, de lock-out…, de guerre civile ou étrangère, ou de tout autre évènement imprévu ou calamiteux entraînant un arrêt ou une réduction de production.

Article 24 – En ce qui concerne leur règlement, chaque livraison est à considérer comme une affaire isolée. Aucune compensation dans les règlements n’est donc admise.

Article 25 – Le montant de nos factures est net et sans escompte, payable en monnaie française au comptant ou, au plus tard, à trente jours fin de mois de mise à disposition, suivant dispositions convenues lors de la conclusion de la commande.

Article 26 – Le paiement de nos fournitures et / ou prestations est toujours exigible à la ville désignée par nous. Nos traites ou acceptations de règlement ne sont pas une dérogation à cette clause attributive de juridiction. Les délais de paiement pouvant être accordés ne constituent pas une dérogation à l’ensemble des clauses ci-dessus.

Article 27 – Toute première commande, non accompagnée de références, sera expédiée contre remboursement, frais de retour des fonds à la charge du destinataire. En cas de règlement par traite, le client devra indiquer sa domiciliation bancaire, faute de quoi il supportera les frais de timbres et d’encaissement.

Article 28 – Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit. En cas de retard de paiement aux époques fixées, les sommes dues porteront de plein droit intérêt sur la base de l’intérêt légal majoré de 5 points, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.

Article 29 – En cas de vente, de cession de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l’acheteur, comme aussi dans le cas où l’un des paiements ou l’acceptation d’une des traites ne seraient pas effectués à bonne date, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.

Réserve de propriété
Article 30 – Notre société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement complet de leur prix en principal et accessoires, étant précisé que la simple remise d’une traite ne vaut pas paiement. A défaut de règlement du prix à l’échéance convenue, elle pourra reprendre les marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble. Les acomptes versés resteront acquis à notre société à titre de dédommagement. Le client est responsable des marchandises vendues dès leur sortie de nos usines ; il s’engage à ce qu’elles soient couvertes, dès cette sortie, par
une assurance garantissant les risques de perte ou vol, détérioration et destruction. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra individualiser les marchandises livrées.

Réparations et locations
Article 31 – La nature et l’importance des travaux de réparation doivent faire l’objet d’une concertation préalable entre les deux parties, le réparateur étant, en définitive, le seul juge du travail à effectuer en fonction des garanties qu’il offre. Tout travail de réparation s’entend pour futailles déposées et reprises à l’atelier du réparateur.

Article 32 – La location de futailles fait l’objet d’un contrat particulier dont les conditions s’imposent formellement aux deux parties quant au respect des clauses qu’il comporte.

Dispositions diverses
Article 33 – Toute commande fabriquée conformément à un contrat dûment signé devra obligatoirement être acceptée par le client, quelles que puissent être les raisons ultérieurement invoquées par lui pour la refuser.

Article 34 – En cas d’accident survenant à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, notre responsabilité est strictement limitée à notre personnel propre et à nos fournitures.

Article 35 – Toutes conditions particulières amendant ou complétant les présentes conditions générales devront, pour être valables, faire l’objet d’un document écrit formellement approuvé par les deux parties.

Contestations
Article 36 – Pour tous les problèmes liés à l’interprétation ou l’exécution des présentes et de leurs conséquences, le Tribunal de Commerce de Cognac sera seul compétent même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.

Mise à jour le 25/02/2026, à Cognac.